LA VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) est aussi appelée vente sur plan.

Il s’agit d’un contrat immobilier scrupuleusement règlementé qui concerne un bien à construire ou à finir de construire. Pour faire simple, vous en serez le 1^er propriétaire.

Il s’agit donc d’un engagement mutuel entre l’acquéreur et le promoteur. En contrepartie d’un engagement à acquérir le bien par le futur propriétaire, le promoteur s’engage à le construire selon les plans transmis (+/- 5% maximum en termes de surface) et dans un délai convenu (ce délai peut bouger de quelques mois selon les aléas de constructions -fouilles archéologique, intempéries, rupture de matériaux, …).

Compte tenu que le bien reste à construire, le législateur encadre donc strictement ce processus tant sur la ventilation des appels de fonds (art 1601-3 du Code Civil), sur l’obligation pour le promoteur de souscrire une garantie financière d’achèvement que sur les garanties offertes à l’acquéreur (garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale)