Dans le cadre de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), les paiements sont effectués en plusieurs étapes et sont régis par l’article 1601-3 du Code Civil (paiement échelonnés) et l’article R.261-14 du Code de la Construction (pour les taux). L’objectif est de protéger les acquéreurs en ne leur faisant payer que ce qui est réalisé et de permettre au promoteur de financer les différentes étapes de construction.

Il ressort donc les taux maximums suivant :

• 5% lors de la signature du contrat de réservation
• 35% lors de l’achèvement des fondations
• 70% lorsque le bien est hors d’eau, hors d’air. Cela signifie que le gros œuvre est fini.
• 95% lors de l’achèvement des travaux.
• Les 5% restant sont payés lors de la livraison (remise des clés)

A l’intérieur de ses seuils maximum, le promoteur est libre de fixer d’autres étapes d’appels de fond. Ceux-ci sont précisés dans le contrat de réservation et inscrit lors de l’acte notarié.